Conditions Générales de Vente (CGV)
1 – Application des conditions générales de vente
Tout devis signé avec FS Généalogie, Généalogiste Familial Professionnel, domicilié 23, rue de Penin à Maizières (62127), est soumis aux présentes conditions générales de vente.
FS Généalogie, Entreprise Individuel, est immatriculé sous le SIRET 98098205200014.
L’adresse URL : www.fsgenealogie.fr, l’adresse de courriel : contact@fsgenealogie.fr et le téléphone +33627302835.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
2 – Objet du contrat
La généalogie familiale consiste en une/des recherche(s) d’éléments familiaux permettant de retrouver des ascendants, des descendants, des collatéraux, de mieux connaître les vies, les activités, l’origine des lignées, ou l’histoire immobilière ou des patrimoines.
Le généalogiste familial intervient dans le cadre d’un mandat donné par son client. Ce mandat est établi par écrit, en deux exemplaires identiques, et signé par les deux parties.
Le généalogiste familial est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, et ce dans les limites du devis.
Par conséquent, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés, et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.
Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents trouvés (photos, photocopies, impression relevant d’un site sur Internet), mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.
Les documents fiables relatifs à la désignation du contrat que lui aura remis le client seront le point de départ de sa mission. FS Généalogie s’engage à adresser l’ensemble des documents trouvés à son client, dès réception du solde de la facture afférente à ces recherches, sous réserve du respect des lois françaises en matière de communication des archives.
Conformément aux dispositions des articles 9 et suivants du Code Civil et 226-1 du Code Pénal concernant le respect de la vie privée, et les dispositions de la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, FS Généalogie est tenue au respect des dispositions précitées, et ne peut notamment pas communiquer et transmettre à un client des actes d’état-civil de naissance et de mariage de moins de 75 ans, sauf aux ascendants ou descendants des personnes concernées par ces actes.
En l’absence de preuve d’un tel lien de parenté, FS Généalogie ne pourra transmettre à son client que des extraits non filiatifs de ces actes.
3 – Délais de réalisation
Le délai est variable suivant le type de recherche et peut-être de quelques semaines à un an ou plus pour une étude très complète.
Un délai de réalisation estimatif est communiqué lors de l’établissement du devis. Le client est tenu informé régulièrement de l’avancée des travaux.
Toutefois, le délai fixé au contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
4 – Prix et conditions de paiement
Tout travail de recherche généalogique est précédé d’un devis détaillé, établi par le généalogiste.
Le devis détaillé est gratuit et sans engagement. Il est établi à partir de la prestation choisie pour démarrer l’étude.
Le devis détaille les prestations tels que décrits dans les tarifs en vigueur.
Il comporte notamment les mentions suivantes :
- Désignation précise des parties.
- Objet et périmètre de la / des recherche(s) confiée(s) au généalogiste.
- Engagement du client de fournir la preuve de sa parenté avec les personnes sur lesquelles porteront les recherches, ou ses titres de propriété dans le cas d’une recherche sur un bien immobilier.
- Montant de la rémunération prévue et éventuellement des indemnités pour frais.
- Montant de l’acompte.
- Le délai indicatif d’exécution.
- Et éventuellement une clause de responsabilité et de confidentialité.
Le devis est retourné par le client avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord », daté et signé. Il fait office de contrat liant les deux parties. Ce contrat est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation (articles L121-16 à L121-20-16).
Les recherches ne commenceront qu’après un versement d’acompte de 50% (ou la totalité si la somme est inférieure à 200 euros), soit par virement bancaire ou Paypal soit par chèque libellé à l’ordre de FS Généalogie sur demande.
Le généalogiste remet les travaux après l’encaissement intégral de la facture qui sera établie en fin de recherche. Les factures sont exigibles immédiatement. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31/12/1992, article 3).
Le prix des prestations de FS Généalogie n’est pas soumis à la TVA (art. 29-38 du Code Général des Impôts).
Le montant du contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tout autre frais supplémentaire engendré par la prestation restera à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.
5 – Modification du contrat
Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au contrat.
6 – Propriété des résultats
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le client sera tenu de faire mention de l’auteur des recherches dans toute publication.
Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.
Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil après du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.
7 – Confidentialité
FS Généalogie est tenue au secret professionnel. Les données qui lui sont confiées ne peuvent être cédées à quiconque.
Le généalogiste s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
8 – Responsabilité en cas de dommage
Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’au tiers.
9 – Durée du contrat
Le contrat prend effet dès réception du devis portant la signature du client, précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord », ainsi que du règlement ou acompte, comme stipulé à l’article 4. Le contrat restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet.
Chaque partie peut cependant résilier le contrat à tout moment, par l’envoi d’un courrier recommandé, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas, le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client, s’il a déjà débuté les recherches, objet du contrat. Il pourra prétendre à demander une compensation pour le travail réalisé au-delà du montant déjà versé, sans obligation de communiquer le fruit des recherches.
10 – Obligations du client
Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au contrat, dès réception de la facture.
11 – La livraison
La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l’intégralité de la facture. Les frais d’envoi des documents correspondent aux tarifs légaux à la date de l’envoi. La responsabilité de FS Généalogie ne saurait être engagée si l’envoi est abîmé lors de la réception par le client.
12 – Force majeure
La responsabilité de FS Généalogie ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieure, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
13 – Médiation et tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générale de vente est soumis au droit français.
- Le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER. Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr.
- Tribunal de Commerce : 13 rue Roger Salengro – 62000 Arras. Tél : 03 21 24 25 25.
Conformément au Code de la consommation : articles L616 et suivants, articles R616-1 et suivants.
La démarche en ligne : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-NET).
Les CGV sont téléchargeables en version PDF : Conditions Générales de Vente